En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues aux articles 15 et 16 du présent décret, la juridiction
peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale
déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte. Celle-ci ne
peut être supérieure à 1 500 F par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.
Article 18
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 15 et 16 du présent décret. Elles encourent la peine
d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Article 19
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication
dudit décret au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 relatives à l'interdiction de vente ou de mise à la disposition du
public et des mineurs de certains appareils de bronzage UV entrent en vigueur dès la publication de ce décret.
Article 20.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des
télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre
délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
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